Réglementation

La loi de février 2005

La loi de février 2005 pour l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit l’application de l’accessibilité à tous les lieux de la vie quotidienne dont le tourisme, les loisirs, le transport, les cheminements, les activités, les services et commerces.

Échéance de la mise en œuvre de cette loi : 1 janvier 2015

Prolongation possible avec le dépôt d'un "Agenda D'Accessibilité Programmé" (AD'AP)

Votre interlocuteur en Savoie :

Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT)

Tél : 04 79 71 73 73

L’Adret

1, rue des Cévennes – B.P 1106 – 73011 CHAMBERY CEDEX

Site internet

Site ministériel

Ce site internet a pour objectifs :

-De centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction

-De proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.

Téléchargez ici un Guide illustré de la réglementation liée aux ERP.